J.O. 22 du 26 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)

NOR : SOCT0610149A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2003, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant no 64 du 2 novembre 2005, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à diverses primes, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employés et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant no 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 64 du 2 novembre 2005, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à diverses primes, à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le chef de service,

J. Blondel


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .